Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient émis par SECURIPRO.
Toute commande supérieure au minimum légal requis par la loi fait l’objet d’un devis écrit préalable à l’intention et présenté au client pour acceptation. Tout devis accepté vaut commande ferme à l’égard du client. La commande est ferme à l’égard de SECURIPRO qu’après son acceptation par celle-ci, qui se réserve le droit de refuser dans un délai de 8 jours ouvrables à dater de la date de réception de la commande. Une commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord express et écrit de SECURIPRO.
Le prix de vente des produits vendus en magasin, ou les interventions effectuées sur site par SECURIPRO s’entendent toutes taxes comprises. La facture de SECURIPRO est établie sur la base des tarifs en vigueur le jour de son émission. Elle est payable comptant, sans escompte, au jour de la vente en nos locaux ou de l’achèvement de l’intervention sur site.
Les prix de SECURIPRO s’entendent pour les travaux exécutés chez le client jusqu’à finition de l’intervention. L’accès au chantier doit être libre aux jours et horaires normaux de travail. Toute interruption de travaux qui ne serait pas imputable à SECURIPRO fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le déplacement de meubles, d’objets fragiles ou de tout autre obstacle lors d’une installation est toujours aux risques et périls du client qui, normalement, doit les avoir dégagés avant les travaux.
La livraison des produits est réputée effectuée en nos locaux en emballage standard. Les délais mentionnés sur le devis ou le bon de commande sont donnés à titre indicatif et les dépassements de délais dans la limite des usages ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni annulation de la commande.
Pour les clés de sécurité sur numéro, le délai de livraison est compris entre 2 et 4 semaines à compter de la validation de la commande et de la réception de l’ensemble des documents requis. Ce délai peut varier selon les délais de fabrication de l’usine du fabricant concerné.
Tous les engagements de SECURIPRO sont suspendus dans les cas d’émeute, d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation, mais également en cas de grève totale ou partielle ou de manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général.
SECURIPRO garantit les produits vendus contre tout défaut de matières ou de fabrication pendant une durée de 1 an pièces et main d’œuvre, à compter de la date de livraison, conformément au certificat du fabricant joint aux produits, sauf garantie spécifique et différente du fabricant.
Les dépannages sont assurés dans les délais les plus courts à compter de la réception de la demande du client. SECURIPRO n’est pas engagée pour les délais de livraison des pièces détachées par ses fournisseurs. Les clients peuvent souscrire un abonnement annuel pour des visites périodiques d’entretien.
SECURIPRO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens concernés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits vendus.
Le prix de vente non payé à échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal majoré de 2 points, sans jamais pouvoir dépasser le taux de l’usure. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et SECURIPRO pourra exiger la restitution des produits aux frais du client.
SECURIPRO a contracté une assurance responsabilité civile « travaux » et « après travaux ».
La loi française est seule applicable. En cas de contestation, le Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
